Conditions générales de vente
Communauté de pratique & contenus FASCIA INSIGHT
Version en vigueur au 18 septembre 2026
PRÉAMBULECONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Communauté de pratique & contenus FASCIA INSIGHT
Version en vigueur au 18 septembre 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent, sans restriction ni réserve, les relations contractuelles entre :
Émilie Labourdette, exerçant sous la dénomination Fascia Insight, entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro SIRET 799 248 620 00053, dont le siège social est situé au 12 rue Gutenberg, 64000 Pau, adresse électronique : emilielabourdette@netcourrier.com,
ci-après désignée « le Prestataire »,
et toute personne physique majeure souscrivant à l’une des offres proposées par le Prestataire,
ci-après désignée « le Client ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose au Client :
un abonnement à la communauté de pratique Fascia Insight, donnant accès à un espace communautaire, à des pratiques collectives et aux ressources expressément incluses dans l’abonnement ;
le maintien des accès aux modules acquis individuellement par certains Clients avant la mise en place du présent système d’abonnement.
L’abonnement à la communauté Fascia Insight constitue une offre collective.
Il ne comprend aucun accompagnement individuel, coaching individuel, consultation personnelle, diagnostic individuel ou suivi personnalisé avec Émilie Labourdette.
Les accompagnements, consultations ou suivis individuels proposés par Émilie Labourdette constituent des prestations distinctes et font l’objet d’une proposition commerciale, d’un tarif et, le cas échéant, d’un contrat spécifiques.
ARTICLE 2 — ABONNEMENT À LA COMMUNAUTÉ DE PRATIQUE FASCIA INSIGHT
2.1 — Nature de l’abonnement
L’abonnement Fascia Insight donne accès à une communauté de pratique en ligne destinée à permettre aux membres de pratiquer régulièrement, d’échanger et d’accéder aux ressources mises à leur disposition.
Selon l’offre présentée au moment de la souscription, l’abonnement peut notamment comprendre :
l’accès à l’espace communautaire privé ;
l’accès aux pratiques collectives proposées par Fascia Insight ;
l’accès aux sessions en direct incluses dans l’abonnement ;
l’accès aux contenus, vidéos, audios ou supports expressément identifiés comme faisant partie de l’abonnement ;
les échanges entre membres au sein de la communauté ;
toute autre ressource ou activité expressément présentée comme incluse dans l’abonnement.
Le contenu exact de l’abonnement est celui présenté sur la page de souscription au moment de la commande.
Fascia Insight étant une communauté évolutive, le Prestataire peut faire évoluer l’organisation, le calendrier, les horaires, les formats ou les contenus proposés, sous réserve de ne pas modifier substantiellement la nature du service souscrit.
2.2 — Aucun suivi individuel inclus
L’abonnement Fascia Insight donne exclusivement accès à une communauté et à des pratiques collectives.
Il ne comprend aucun suivi individuel avec Émilie Labourdette.
La participation aux échanges de la communauté, aux pratiques ou aux sessions collectives ne saurait être assimilée à une consultation ou à un accompagnement individuel.
Toute personne souhaitant bénéficier d’une analyse personnalisée de sa situation, d’une consultation, d’un accompagnement ou d’un suivi individuel est invitée à contacter directement Émilie Labourdette.
Cette prestation fera alors l’objet d’une proposition et d’une tarification distinctes.
2.3 — Nature des pratiques et contenus
Les pratiques et contenus proposés au sein de Fascia Insight relèvent notamment de l’éducation somatique, de l’exploration corporelle, de la pratique introspective et du développement personnel ou professionnel.
Ils ne constituent :
ni une prestation médicale ;
ni un diagnostic médical ;
ni un traitement médical ;
ni une psychothérapie ;
ni une prescription ;
ni un avis médical.
Ils ne se substituent en aucun cas à une consultation auprès d’un médecin ou de tout autre professionnel de santé compétent lorsque la situation du Client le nécessite.
ARTICLE 3 — MODULES ACHETÉS ANTÉRIEUREMENT À L’UNITÉ
Les Clients ayant acquis, avant la mise en place du système actuel d’abonnement, un ou plusieurs modules Fascia Insight à l’unité conservent l’accès aux contenus qu’ils ont effectivement achetés, conformément aux conditions applicables lors de leur achat.
Ils n’ont donc pas à souscrire un abonnement pour continuer à accéder aux modules antérieurement acquis.
En revanche, l’achat antérieur d’un module ne donne pas automatiquement accès :
à l’ensemble de la bibliothèque Fascia Insight ;
aux nouveaux contenus publiés ultérieurement ;
aux pratiques collectives ;
aux sessions en direct ;
à la communauté ;
ni aux autres services réservés aux abonnés,
sauf mention contraire expresse du Prestataire.
Les droits d’accès aux modules achetés antérieurement et les droits attachés à l’abonnement à la communauté constituent ainsi deux modalités d’accès distinctes.
ARTICLE 4 — SOUSCRIPTION ET COMMANDE
4.1 — Conditions de souscription
La souscription est ouverte à toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique de contracter.
4.2 — Souscription sur Skool
L’abonnement à la communauté Fascia Insight est souscrit directement en ligne sur la plateforme Skool, depuis la page de souscription mise à disposition par Fascia Insight.
Le Client renseigne les informations nécessaires à son inscription et procède au paiement de son abonnement selon les modalités proposées par la plateforme.
Avant de confirmer sa souscription, le Client est invité à prendre connaissance :
des caractéristiques essentielles de l’abonnement ;
du prix applicable ;
de la périodicité du paiement ;
des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la souscription entraîne une obligation de paiement.
L’accès à la communauté est ouvert selon les modalités techniques prévues par la plateforme Skool.
ARTICLE 5 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 — Prix
Les prix des offres Fascia Insight sont indiqués en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable est ajoutée au prix hors taxes conformément au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
Le prix applicable à l’abonnement est celui affiché sur la page de souscription au moment où le Client valide sa commande.
5.2 — Paiement de l’abonnement
L’abonnement est réglé directement lors de la souscription sur la plateforme Skool, selon les moyens de paiement proposés par celle-ci.
L’abonnement donne lieu à un paiement récurrent, selon la périodicité indiquée au Client au moment de la souscription.
En souscrivant, le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à son abonnement jusqu’à sa résiliation.
En cas de modification du tarif applicable à une période future, le Client en sera informé préalablement conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune modification tarifaire ne pourra être appliquée rétroactivement.
ARTICLE 6 — DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas d’échec ou de défaut de paiement, le Prestataire pourra demander au Client de régulariser sa situation.
À défaut de régularisation, l’accès à la communauté, aux pratiques et aux contenus liés à l’abonnement pourra être suspendu.
La suspension ou la résiliation de l’abonnement ne remet pas en cause les droits d’accès aux modules antérieurement achetés à l’unité lorsque ceux-ci ont fait l’objet d’un paiement intégral et d’un droit d’accès distinct.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse au Prestataire une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter :
Par courrier électronique :
emilielabourdette@netcourrier.com
Ou par courrier postal :
Émilie Labourdette / Fascia Insight
12 rue Gutenberg
64000 Pau
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée du contrat s’appliquent.
Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique sont réunies, l’accord préalable exprès du Client ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit sont recueillis conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 8 — ACCÈS ET UTILISATION DE LA COMMUNAUTÉ
8.1 — Accès personnel
L’accès à la communauté, aux pratiques et aux contenus est strictement personnel.
Les identifiants du Client ne peuvent être transmis, prêtés, cédés ou partagés avec un tiers.
8.2 — Conditions techniques
L’utilisation des services nécessite une connexion internet et un équipement compatible.
Les frais liés à la connexion internet et aux équipements nécessaires restent à la charge du Client.
8.3 — Disponibilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables permettant l’accès aux services numériques.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, en raison de difficultés techniques indépendantes du Prestataire ou en cas de force majeure.
8.4 — Comportement au sein de la communauté
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres membres et le Prestataire.
Sont notamment interdits :
les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou harcelants ;
les atteintes à la vie privée d’un autre membre ;
la diffusion sans autorisation d’informations personnelles concernant un autre membre ;
la prospection commerciale non autorisée ;
la reproduction ou la diffusion des contenus protégés de Fascia Insight ;
tout comportement susceptible de perturber gravement le fonctionnement de la communauté.
Un manquement grave à ces règles pourra entraîner une suspension ou une suppression de l’accès, conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES COMMUNAUTAIRES
La communauté constitue un espace dans lequel les membres peuvent être amenés à partager des expériences, témoignages ou informations personnelles.
Chaque membre s’engage à respecter la confidentialité des témoignages, échanges et informations personnelles auxquels il peut avoir accès au sein de la communauté.
Il est notamment interdit de reproduire, enregistrer, publier ou diffuser à l’extérieur de la communauté les propos, témoignages, images ou informations personnelles d’un autre membre sans son autorisation.
Chaque Client demeure libre de déterminer les informations qu’il souhaite ou non partager dans l’espace communautaire.
Le Prestataire ne saurait toutefois garantir le respect absolu de cette obligation par l’ensemble des membres.
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES CONTENUS FASCIA INSIGHT
10.1 — Propriété des contenus
L’ensemble des contenus originaux créés et mis à disposition par Émilie Labourdette dans le cadre de Fascia Insight, notamment les textes, documents, supports pédagogiques, audios, vidéos, pratiques guidées, exercices, protocoles, visuels, schémas, méthodes formalisées et ressources originales, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces contenus sont la propriété exclusive d’Émilie Labourdette / Fascia Insight ou sont utilisés par elle avec les droits nécessaires.
Conformément notamment aux articles L111-1 et suivants et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation ou exploitation d’une œuvre protégée sans l’autorisation de son auteur est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
10.2 — Droit d’utilisation accordé au Client
La souscription à l’abonnement Fascia Insight confère uniquement au Client un droit personnel, individuel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’accès et de consultation des contenus mis à sa disposition dans le cadre de son abonnement.
L’achat antérieur d’un module confère de la même manière un droit personnel d’accès et d’utilisation du contenu concerné.
La souscription à l’abonnement ou l’achat d’un module ne constitue en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle d’Émilie Labourdette.
10.3 — Utilisations interdites
Sauf autorisation écrite et préalable d’Émilie Labourdette, il est notamment interdit de :
copier ou reproduire tout ou partie des textes, audios, vidéos ou autres contenus ;
enregistrer les sessions, pratiques, vidéos ou audios lorsqu’une telle possibilité n’est pas expressément proposée ;
transmettre ou partager les contenus avec des tiers ;
publier ou mettre les contenus à disposition sur internet, les réseaux sociaux, une plateforme ou tout autre support ;
modifier, adapter, traduire ou transformer les contenus en vue de leur réutilisation ;
intégrer tout ou partie des contenus dans une prestation, un accompagnement, une formation, un atelier, un programme, une conférence ou une offre commerciale ;
utiliser les supports ou contenus auprès de ses propres clients, patients, élèves, stagiaires ou membres ;
revendre ou commercialiser les contenus ;
exploiter les contenus à des fins pédagogiques, professionnelles ou commerciales sans autorisation préalable.
Ces interdictions s’appliquent que l’utilisation envisagée soit gratuite ou payante, et qu’elle intervienne dans un contexte personnel, associatif, pédagogique ou professionnel, dès lors qu’elle dépasse le droit personnel d’utilisation accordé au Client.
Elles s’appliquent sous réserve des exceptions au droit d’auteur expressément prévues par la législation applicable.
10.4 — Demande d’autorisation
Toute personne souhaitant reproduire, adapter, transmettre, exploiter ou utiliser un contenu Fascia Insight au-delà du droit d’utilisation qui lui est accordé doit obtenir l’autorisation écrite et préalable d’Émilie Labourdette.
Toute demande d’autorisation peut être adressée à :
emilielabourdette@netcourrier.com
L’absence de réponse à une demande ne vaut pas autorisation.
10.5 — Protection des droits
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation non autorisée d’un contenu protégé est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et, notamment, un acte de contrefaçon dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
Émilie Labourdette se réserve le droit de demander la cessation immédiate de toute utilisation non autorisée et d’exercer toute action nécessaire à la protection de ses droits.
© Émilie Labourdette — Fascia Insight. Tous droits réservés.
ARTICLE 11 — DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
L’abonnement Fascia Insight est renouvelé automatiquement selon la périodicité indiquée au Client au moment de sa souscription.
Le Client peut demander l’arrêt de son abonnement à tout moment.
La demande de résiliation peut être effectuée selon les modalités disponibles sur la plateforme Skool ou adressée directement au Prestataire à :
emilielabourdette@netcourrier.com
La résiliation entraîne l’arrêt des prélèvements futurs selon les modalités et échéances applicables à l’abonnement.
Sauf disposition légale contraire, la résiliation ne donne pas lieu au remboursement d’une période d’abonnement déjà échue ou consommée.
À la date effective de fin de l’abonnement, le Client perd l’accès aux éléments exclusivement liés à celui-ci, notamment :
à la communauté ;
aux pratiques collectives ;
aux sessions réservées aux abonnés ;
aux contenus dont l’accès est exclusivement lié à l’abonnement.
Les Clients ayant acheté antérieurement des modules à l’unité conservent cependant l’accès aux modules qu’ils ont acquis, indépendamment de la résiliation de leur abonnement à la communauté.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Client demeure responsable de son utilisation des contenus et des pratiques proposés.
Il appartient notamment au Client d’adapter sa participation à sa situation personnelle et à ses capacités.
En présence d’un problème de santé ou d’un doute sur la compatibilité d’une pratique avec son état de santé, le Client est invité à demander conseil à un professionnel de santé compétent.
Les contenus et pratiques proposés par Fascia Insight ne constituent pas des soins médicaux et ne remplacent pas une consultation médicale lorsque celle-ci est nécessaire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation des contenus contraire aux indications fournies ou manifestement inadaptée à la situation personnelle du Client.
Le Prestataire ne saurait davantage être tenu responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des services sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Le responsable du traitement est :
Émilie Labourdette / Fascia Insight
Les données peuvent notamment être utilisées pour :
gérer les abonnements ;
permettre l’accès aux services ;
gérer la relation avec les membres ;
assurer la facturation et le paiement ;
respecter les obligations légales et comptables ;
communiquer les informations relatives au fonctionnement du service.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, dans les conditions prévues par la loi, d’opposition et de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à :
emilielabourdette@netcourrier.com
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 14 — ÉVOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ ET MODIFICATION DES CGV
Fascia Insight est une communauté évolutive.
Le Prestataire peut faire évoluer les pratiques, contenus, intervenants, horaires, formats ou modalités d’animation afin d’adapter la communauté et son fonctionnement.
Ces évolutions ne sauraient toutefois avoir pour effet de priver le Client des caractéristiques essentielles de l’offre souscrite.
Toute modification substantielle concernant notamment le prix ou les caractéristiques essentielles de l’abonnement sera communiquée au Client préalablement à son entrée en vigueur, conformément aux dispositions légales applicables.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription, sous réserve des évolutions ultérieurement acceptées ou rendues applicables conformément à la réglementation.
ARTICLE 15 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement Fascia Insight afin de rechercher une solution amiable :
emilielabourdette@netcourrier.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire et en l’absence de résolution amiable du litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
Médiateur de la consommation :
Adresse :
Site internet :
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la cessation du contrat relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1 — Intégralité
Les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable à l’abonnement à la communauté Fascia Insight.
Les prestations individuelles proposées par Émilie Labourdette font l’objet de propositions, conditions ou contrats distincts.
16.2 — Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
16.3 — Tolérance
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16.4 — Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française, qui constitue la version faisant foi.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à retourner uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation et si celui-ci est applicable.
À l’attention de :
Émilie Labourdette / Fascia Insight
12 rue Gutenberg
64000 Pau
emilielabourdette@netcourrier.com
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la souscription suivante :
Offre concernée :
...........................................................................................
Date de commande :
...........................................................................................
Nom du Client :
...........................................................................................
Adresse du Client :
...........................................................................................
Date :
...........................................................................................
Signature, uniquement en cas de notification papier :
...........................................................................................
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent, sans restriction ni réserve, les relations contractuelles entre :
Émilie Labourdette, exerçant sous la dénomination Fascia Insight, entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro SIRET 799 248 620 00053, dont le siège social est situé au 12 rue Gutenberg, 64000 Pau, adresse électronique : emilielabourdette@netcourrier.com,
ci-après désignée « le Prestataire »,
et toute personne physique majeure souscrivant à l’une des offres proposées par le Prestataire,
ci-après désignée « le Client ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.